Le décret qui s’applique depuis le 1er octobre 2019 concerne les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1000 m².
QUELLES OBLIGATIONS ?
Obligation de reporting : les propriétaires/ locataires devront communiquer les consommations d’énergie réelles sur la plateforme numérique OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) de l’ADEME.
Obligation de résultat sur la maîtrise des consommations : 2 possibilités : – réduction de la consommation d’au moins 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050 par rapport à 2010. – OU atteinte d’une consommation en valeur absolue.
Les seuils de performance énergétique seront précisés par un décret d’application.
| Note : Les consommations réelles des véhicules électriques (en cas d’installation de recharge de véhicules électriques) devront être déclarées et seront déduites Des modulations seront possibles du niveau de consommations à atteindre en cas de risques (structure notamment), contraintes architecturales, monuments historiques ou classés, en fonction du volume d’activité et également si les coûts sont disproportionnés par rapport aux avantages attendus. |
QUELLES SANCTIONS ?
« Name & shame » : publication du nom de la société qui n’a pas respecté le décret sur le site internet de la préfecture : risque d’attaque en justice par des associations environnementales.
Amende : 7 500 € par personne morale si pas de dépôt de plan d’actions auprès du préfet.
VERS L’AUTOCONSOMMATION ?
Dans ce contexte, les opérations d’autoconsommation sur le bâti tertiaire pourraient prendre tout leur intérêt et aider à diminuer les consommations d’énergie en permettant un approvisionnement local. Malheureusement les textes actuels sont muets sur la possibilité offerte ou non d’utiliser ce moyen. Le ministère intégrera-t-il l’autoconsommation dans le futur décret, ce qui permettra l’émergence de projets d’autoconsommation ?